Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge une justice

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L’action en recherche de paternite permet a 1 enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere. Notre procedure s’effectue en face du tribunal. Ca peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant est mineur
  • L’enfant reste majeur
  • L’enfant reste decede

L’enfant reste mineur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre son pere.

L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action va etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a pas d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle va etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite reste reservee a la mere si l’enfant est mineur.

Delais pour engager l’action

La tante peut agir pendant la minorite de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant votre juge. Toutefois, diverses situations rendent l’action impossible.

Tribunal competent

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il va falloir saisir le tribunal du lieu de residence d’une personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance d’un avocat reste indispensable.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette ma requete) en cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de le adoption

A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari en mere ou reconnaissance), il faut d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.

Preuves d’la paternite

Notre preuve une paternite va etre apportee avec tous revenus (temoignages, lettres du pere presume a la tante, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee avec celui qui a saisi la justice.

Cette expertise necessite neanmoins le consentement de l’homme obligee de faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).

Une expertise concernant une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.

Effets d’la procedure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est etablie de maniere retroactive a J’ai date d’la naissance de l’enfant.

Notre tribunal est en mesure de decider au aussi moment i  propos des sujets suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A avouer : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant est majeur

Tout replier Bien deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere.

L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre des heritiers.

S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a la succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite est reservee a l’enfant ayant besoin d’ a faire etablir un lien de filiation avec le pere pretendu.

Delais Afin de engager l’action

L’enfant peut agir jusqu’a l’age de 28 annees.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant un juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.

Tribunal qualifie

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu de residence en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance d’un avocat est indispensable.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette votre requete) en cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de son adoption

A noter : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari en mere ou reconnaissance), il va falloir d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves d’une paternite

La preuve de la paternite peut etre apportee par tous moyens (temoignages, lettres du pere presume a Notre tante, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee avec celui qui possi?de saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite.

Une expertise via une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de le vivant.

Effets une procedure

Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation est etablie de maniere retroactive a Notre date une naissance de l’enfant.

Notre tribunal peut choisir au meme temps i  propos des sujets suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet par le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant est decede

Tout replier Bien deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite permet a 1 enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre son pere.

L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

Si l’enfant est decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.